TVA à 5,5 %
- Aides présentées sur cette pageTVA à 5,5 %
En bref
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique directement sur la facture des travaux qui améliorent la qualité énergétique d'un logement. Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.
Pour qui ?
Particuliers
Propriétaires (occupants ou bailleurs), locataires et occupants à titre gratuit, pour une résidence principale ou secondaire achevée depuis au moins 2 ans.
Professionnels
Non, pas pour des locaux professionnels. Le taux de 5,5 % vise les locaux d'habitation. Pour des bureaux ou des bâtiments agricoles, les travaux restent au taux normal.
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Répondez à quelques questions : en quelques minutes, le simulateur repère les aides possibles pour votre projet.
Les conditions
- Le logement est un local d'habitation achevé depuis au moins 2 ans.
- Les travaux améliorent l'isolation thermique, le chauffage et la ventilation, ou la production d'eau chaude.
- Les travaux respectent les caractéristiques techniques de l'arrêté du 4 décembre 2024.
- Vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.
- Une chaudière au gaz ou au fioul n'en bénéficie pas : elle reste à 20 %.
Avec quelles aides la cumuler ?
Comment en bénéficier ?
- Demandez un devis à une entreprise.
- Certifiez sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.
- L'entreprise établit la facture avec la TVA à 5,5 % sur les travaux concernés.
Pour savoir ce qui s'applique à votre logement, essayez le simulateur d'aides ou demandez un devis : un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées. Cette page décrit la France métropolitaine ; en outre-mer, les taux de TVA sont différents.
En détail
Un taux réduit, appliqué directement sur la facture
La TVA à 5,5 % n'est pas une prime versée après les travaux. L'entreprise l'applique sur le devis et sur la facture.
Vous certifiez, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation n'est plus demandée. Les caractéristiques techniques des travaux sont fixées par l'arrêté du 4 décembre 2024.
Le taux profite aux propriétaires, mais aussi aux locataires et aux occupants à titre gratuit. La résidence peut être principale ou secondaire.
Pour quels travaux la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle ?
- Isolation des combles perdus : le taux de 5,5 % s'applique (amélioration de l'isolation thermique).
- Isolation du sous-sol : le taux s'applique (isolation thermique d'un plancher bas).
- Pompe à chaleur air/eau : le taux s'applique (amélioration du chauffage).
- Rénovation globale de la maison : à confirmer avec un conseiller. Les travaux d'économie d'énergie sont à 5,5 %. D'autres travaux d'amélioration relèvent en général d'un taux de 10 %.
Ce que le taux réduit ne couvre pas
- Un logement de moins de 2 ans, ou un local qui n'est pas un logement.
- L'installation d'une chaudière au gaz ou au fioul : elle reste à 20 %.
- Une surélévation, un agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, ou des travaux qui créent un immeuble neuf.
Cumuler avec d'autres aides
La TVA à 5,5 % s'applique sur la facture et se cumule avec les autres aides : MaPrimeRénov', prime énergie (CEE) et éco-prêt à taux zéro. Montants indicatifs, selon conditions.
Dois-je faire une demande pour obtenir la TVA à 5,5 % ?
Il n'y a pas de dossier à déposer auprès d'un organisme. Le taux réduit s'applique sur le devis et la facture de l'entreprise.
Vous certifiez, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies. Depuis le 1er mars 2025, l'ancienne attestation n'est plus demandée.
La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à une résidence secondaire ?
Oui. Le logement peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. Il doit être un local d'habitation achevé depuis au moins 2 ans.
Le client peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
TVA à 5,5 % ou à 10 % : quel taux pour mes travaux ?
En France métropolitaine, cela dépend de la nature des travaux :
- 5,5 % pour les travaux qui servent à économiser l'énergie, comme l'isolation ou une pompe à chaleur, dans un logement achevé depuis au moins 2 ans ;
- 10 % pour les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien du logement (impots.gouv.fr).
Dans une rénovation globale, les deux taux peuvent s'appliquer selon les travaux : à confirmer avec un conseiller.
La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à une chaudière au gaz ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'installation ou la fourniture d'une chaudière qui peut fonctionner avec un combustible fossile (gaz, fioul…) relève du taux normal de 20 %, même si elle est à haute performance énergétique (impots.gouv.fr, Service-Public.fr).
Une pompe à chaleur, elle, peut bénéficier du taux de 5,5 % si les conditions sont remplies.
Sources officielles (5)
Mise à jour :
- economie.gouv.fr — Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, mis à jour le 5 mars 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 278-0 bis A, version en vigueur depuis le 21 février 2026
- Service-Public.fr (Entreprendre) — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, vérifié le 21 février 2026
- Anah — Les aides financières en 2026, édition de septembre 2026
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